L'augmentation de loyer n'est plus possible lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail si le logement a une consommation F ou G.

MaPrimeRenov’ est une aide financière proposée par l’État depuis le 1er janvier 2020 concernant les travaux de rénovation énergétique.

Il a été instauré, depuis le 1er juillet 2021 un nouveau Diagnostic de Performance Énergétique V3 (DPE) par l’arrêté du 31 mars 2021.

Le bail mobilité instauré par la loi ELAN du 23/11/2018 est un type de bail pour un logement meublé plus souple.

Les assemblées générales ont pu reprendre en présentiel depuis le 9 juin 2021 avec le respect de gestes barrières.

La loi ELAN impose aux copropriétés un certain nombre de modifications obligatoires qui doivent être effectuées avant le 24/11/21.

Les décisions les plus importantes sont prises en AG, dès lors il est important de connaître les possibilités pour les contester.

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente ou location sont regroupés dans un dossier unique appelé DDT.

Depuis le 29 octobre 2020, il n’est de nouveau plus possible de tenir une assemblée générale en se réunissant physiquement.

Depuis le 25/10/20, l’individualisation au moyen de compteurs individuels télérelevables doit être mise en place