Référence : 104
La location d’un garage seul, donc en dehors d’une location d’habitation, n’est soumise à aucune réglementation spécifique ; ce sont donc les dispositions générales du Code Civil et les règles de droit commun qui s’appliquent.
Ce type de bail peut être utilisé pour louer un emplacement de stationnement ou un box fermé.
Fiabilité : nos documents sont rédigés par nos juristes qui mènent une veille quotidienne sur les dernières réglementations
Sécurité : leurs rédactions sécurisent les bailleurs contre les vices de forme
Sérénité : ils vous accompagnent dans la gestion de vos biens
Bail de garage ou de place de stationnement parking
9,00 €Prix
Description :
1 lot comprend :
1 bail de garage, de box ou de places de stationnement de parking (loué séparément d’une location d’habitation).
Tarif dégressif.
